Conditions générales de vente

L’entreprise SASU MAISON BENOIT (ci-après désigné « Maison Benoit ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie, de représentation locative à destination des particuliers et d’architecture d’intérieur (ci-après désigné « le Client »). Maison Benoit peut intervenir, selon l’accord des parties, en qualité de prestataire direct du Client ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation entre le Client et un autre prestataire. Tout service exercé par Maison Benoit pour le Client est ci-après désigné la « Prestation ».

1-OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») en date du 01/01/2023 ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre Maison Benoit et ses Clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait. Les détails et le périmètre précis de la Prestation figureront sur le contrat d’engagement à signer par les deux parties.
Toute commande de Prestation implique irrévocablement l’acceptation par le Client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.lamaisonbenoit.com). Le Client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter de façon pleine et entière, sans réserve, avant de passer toute commande de Prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2-SERVICES
MAISON BENOIT propose des services d’intendance et de conciergerie privée à une clientèle de particuliers et d’entreprises. Elle propose également des services de représentation locative pour assister le Client, pour lequel elle effectue le gardiennage et l’intendance d’un bien immobilier, dans le cadre de ses locations saisonnières touristiques qu’il peut faire occasionnellement dans sa résidence principale ou secondaire : gardiennage des clés, accueil des voyageurs, ménage, suivi logistique, etc. A ce titre Maison Benoit met à la disposition du client un outil de pilotage numérique lui permettant de suivre l’activité de sa propriété et de percevoir directement les montants des loyers perçus sans intermédiaire. Maison Benoit n’exerçant qu’une prestation de service rémunérée à posteriori.

3-ENGAGEMENTS DES PARTIES
3-1 Engagements de Maison Benoit
Les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées à des professionnels extérieurs uniquement lorsque que les services demandés requièrent des qualités particulières ou en raison de la non-disponibilité de MAISON BENOIT.
Dans le cas de l’intervention de prestataires tiers, Maison Benoit s’engage à choisir des prestataires de qualités et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Prestations, ait l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative est faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement ou une remise sera envisagé.
MAISON BENOIT s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle est missionnée par le Client avec le niveau de service et les délais annoncés, dans le respect des règles de l’art de la profession.

3-2 Engagement du Client propriétaire
Le Client certifie être le propriétaire (ou son représentant légal) des logements confiés à Maison Benoit dans le cadre de prestations de d’intendance, conciergerie privée ou représentation locative. Et il s’engage à ne mettre aucun obstacle logistique à l’exécution des services pour lesquels Maison Benoit est missionnée par lui.
Par ailleurs le Client s’engage à honorer le règlement des services légitimement facturés dans le délai contractuel accepté par les deux parties.
Dans le cadre de la représentation locative, le Client s’engage à équiper le logement conformément à la charte de qualité signée lors de la contractualisation, le Propriétaire étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au locataire.
Enfin le Client s’engage à respecter les périodes de vacance du logement dédiées à la location saisonnière une fois qu’il les a validées.

3-3 Engagement du Locataire
Le Locataire s’engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l’état ou il se trouvera lors de l’entrée en jouissance et tel qu’il a été décrit dans l’état descriptif annexé au contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés avec l’accord préalable du Propriétaire, par le Locataire. Cette clause s’applique également aux papiers peints, tentures et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant : la valeur des objets cassés ou fêlés, me prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. … qui auraient été tachés.
Le Locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le Locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Sous peine de résiliation, le Locataire ne pourra, en aucun cas, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement écrit du Propriétaire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage, anniversaire ou autres fêtes… sans l’accord préalable du Propriétaire. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping-car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le Locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat, sauf accord préalable du Propriétaire. Le Locataire devra confirmer le nombre exact d’occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L’apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l’engagement de location.
Le Locataire devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipements commun. Le Locataire devra également laisser l’accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l’entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
Le Locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du Propriétaire. En cas de location dans un immeuble, le Locataire se conformera, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble. Le Locataire devra signaler sans délai à Maison Benoit tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu’elle qu’en soit la cause.

4-COMMANDES
4-1 Valeur de la commande
Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Maison Benoit par voie électronique ou par voie postale. La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le devis a été confirmé par la signature du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédée de la mention « Bon pour accord » et que l’acompte contractuel demandé aura été réglé.
Le devis détaillé et accepté (par voie électronique ou postale) fait office de bon de commande et constitue avec les présentes le contrat de prestations de services.
Les Prestations au forfait avec règlement mensuel sont renouvelables chaque mois par tacite reconduction.
4-2 Conditions de livraison
Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées dans le contrat signé par les deux parties et sous la responsabilité de Maison Benoit ou des prestataires tiers.
Les produits et / ou prestations de services seront fournis au domicile du Client, ou tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre Maison Benoit et le Client aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et / ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par MAISON BENOIT, les coûts inhérents seront intégrés à la facture finale.

5-ANNULATION et RESILIATION
5-1 Annulation d’une commande :
Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par MAISON BENOIT, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par MAISON BENOIT. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de MAISON BENOIT, sauf mention contraire dans le cadre d’opérations promotionnelles. En cas de refus d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par Maison Benoit et dans ce cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.
Dans le cadre des réservations locatives, les conditions d’annulation sont celles précisées dans l’annonce d’offre de location au moment de la réservation. Toute réservation implique l’acceptation de ces conditions d’annulation. Par ailleurs le Maison Benoit s’engage à informer le Client de sa possibilité de souscrire à une assurance annulation spécifique pour le couvrir en cas d’aléas. En cas de non-souscription de ce type d’assurance, Maison Benoit ne s’y substituera pas.
Dans le cadre des prestations de type : courses alimentaires, repas, paniers petits-déjeuners, etc. : aucune annulation ne sera acceptée après commande si les denrées ont été achetées ou préparées.
Dans le cadre de réservation auprès d’autres prestataires, ce sont les conditions d’annulation desdits prestataires qui s’appliqueront, sauf mention contraire dans la commande.

5-2 Résiliation des prestations forfaitaires :
Les Prestations au forfait avec règlement mensuel ne sont soumises à aucune période minimale d’engagement et peuvent être résiliées à tout moment par le client ou par MAISON BENOIT, par écrit numérique ou postal, avec un préavis d’un mois calendaire. Les Prestations, objets du contrat forfaitaire, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Si la résiliation était opposable à Maison Benoit (défaut de service ou faute professionnelle) ou au Client (défaut de paiement ou non-respect des CGV) alors la résiliation sera effective immédiatement, de plein droit et sans préavis, à réception de la demande écrite du mandant. Les sommes dues en cas d’impayé le resteront et devront être soldées consécutivement à la résiliation. Les prestations dues à la résiliation devront être remboursées si elles ne sont pas réalisées.

5-3 Droit de rétractation en cas de vente à distance
La loi française (article L121-20-13 du Code de la consommation) porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Pour cela, il convient d’adresser un courriel à [email protected] ou un courrier postal à Maison Benoit, 201 chemin de la colline – 83460 Taradeau.
MAISON BENOIT ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).
Cependant l’article L221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s’applique pas aux voyages à forfait ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Et le droit de rétractation de 14j ne peut être exercé pour les contrats : de prestations de services d'hébergement touristiques, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Pour ces Prestations là réservées en ligne, seules s’appliquent les conditions d’annulation précisées sur l’annonce.

6-TARIFS ET RÈGLEMENT
6-1 Tarifs
Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis, en Euros, dans la proposition tarifaire établie par Maison Benoit pour le Client. Sauf mention contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables un mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie.
Dans le cas des Prestations au forfait avec règlement mensuel, toute modification tarifaire devra être proposée au Client avec un délai de préavis d’un mois.
La facturation se fera par facture unitaire ou mensuelle, par anticipation ou à terme échu, en fonction des conditions précisées dans le contrat accepté par les deux parties. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard quinze (15) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces. À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

6-2 Conditions de règlement
Le règlement des produits et services peut se faire par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces.
Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler directement les prestataires ou fournisseurs tiers, selon les conditions de règlement pratiquées par ces derniers.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Maison Benoit à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à Maison Benoit.
En cas de non-paiement à échéance et après notification d’une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale. Un taux des pénalités de retard de 5% est alors applicable à compter de la date de règlement inscrite sur la facture. L’exigibilité des factures non encore échues sous 8 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

7-RESPONSABILITE
Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, Maison Benoit n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité d’intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par Maison Benoit en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Maison Benoit ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un prestataire ou fournisseur tiers.
Tout missionnement de Maison Benoit par le Client pour des Prestations à exécuter pendant l’absence de ce dernier implique qu’il déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile (à défaut un inventaire sera formellement réalisé) et dégage Maison Benoit de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou de l’occupation de son domicile par des tiers. A ce titre le Client doit assurer sa résidence principale ou secondaire pour la location saisonnière occasionnelle et souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Par ailleurs le Client engage seul sa responsabilité en cas de non-respect des lois et règlements relatifs à l’habitat (présence de détecteur de fumée, sécurisation des piscines, conformité des escaliers et garde-corps etc…). Ainsi que sa responsabilité légale sur la règlementation relative aux locations meublées saisonnière et sa responsabilité fiscale sur les loyers perçus par lui.
La responsabilité de Maison Benoit ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n’auraient pas été portées à notre connaissance par le Propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l’entrée dans les lieux des locataires. Le Propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.
La responsabilité de Maison Benoit sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part. A ce titre Maison Benoit est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité auprès du groupe MAAF, une attestation sera présentée au Client sur simple demande.


8-FORCE MAJEURE
MAISON BENOIT ne saurait tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc…(liste non exhaustive).


9-REPRESENTATION LOCATIVE
9-1 Etat des lieux
Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le Client propriétaire (ou MAISON BENOIT) et le Locataire lors de la remise des clés et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du bailleur, c’est-à-dire le Client propriétaire. Si l’état des lieux d’arrivée ne peut avoir lieu, le Locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l’état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
Le Client propriétaire pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie à MAISON BENOIT.

9-2 Durée
La location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable et écrit du Client propriétaire, le Locataire l’acceptant ainsi. Le Locataire déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence touristique provisoire, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pu être consentie.

9-3 Acompte – Clause pénale
La somme réglée par le Locataire à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l’article L 114 – 1 du Code de la consommation, ce qu’acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes. En cas de désistement du Locataire, les conditions d’annulation précisées dans l’offre de location au moment de la réservation s’appliqueront.
Toutefois, si le bien faisant l’objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, un remboursement pourra être appliqué.
Tout désistement devra être adressé au Client propriétaire ou à Maison Benoit par écrit numérique ou postal.

9-4 Dépôt de Garantie
A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le Locataire versera au Propriétaire s’il l’exige, le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt sera restitué au Locataire, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges non incluses dans le montant du loyer.
Cette restitution sera faite par le Propriétaire au plus tard huit (8) jours après la fin de la location.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avère insuffisante, le Locataire réglera au Propriétaire toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation.

9-5 Clause résolutoire
Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l ‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en raison de la carence du Locataire. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du Locataire.

9-6 Réclamation
Les descriptions des logements sont données par Maison Benoit sous l’entière responsabilité des Propriétaires. Maison Benoit décline toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le locataire devra, dès son arrivée, prendre contact avec Maison Benoit ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant midi et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24 heures qui suivent son arrivée.
Le Locataire s’engage à laisser à Maison Benoit le temps nécessaire de vérifier, éventuellement sur place et en présence du Locataire et du Propriétaire, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par MAISON BENOIT.
Au cas où le Locataire quitterait le logement avant l’arrivée de Maison Benoit et sans son autorisation, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités. De même, ni le Propriétaire, ni Maison Benoit ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle du Maison Benoit à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.

10-TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Client peut s’adresser à MAISON BENOIT, aux coordonnées précisées dans les mentions légales du site www.lamaisonbenoit.com.

11-CONFIDENTIALITÉ
MAISON BENOIT et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage : à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y compris les prestataires et fournisseurs tiers), et à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.lamaisonbenoit.com et www.lamaisonbenoit.fr est un site de l’entreprise MAISON BENOIT. Le contenu du site, textes, graphismes, icônes, photos, logos, ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de MAISON BENOIT, à l’exception des images et logos appartenant à d’autres sociétés partenaires ou libres de droits.
Toute reproduction, distribution, retransmission ou modification de ces dits éléments est strictement interdite sans un accord préalable de MAISON BENOIT.

13- DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de MAISON BENOIT.